Contrat Vendeur – Marketplace FOFONOUTIN

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Préambule

Le présent Contrat Vendeur (ci‑après le "Contrat") est conclu entre :

• FOFONOUTIN SARL, société à responsabilité limitée de droit béninois, dont le siège social est situé à Missérété, Bénin, immatriculée au RCCM sous le numéro RB-COT-2024-12345, représentée par son gérant, François Djossou (ci‑après désignée "FOFONOUTIN") ;
• Le Vendeur, personne physique ou morale, inscrite sur la Plateforme et ayant accepté les présentes dispositions (ci‑après désigné "le Vendeur").

Article 1 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur dans le cadre de l'utilisation de la marketplace FOFONOUTIN.

Article 2 – Définitions

• "Acheteur" : toute personne effectuant un achat sur la Plateforme.
• "Abonnement" : formule payante ou gratuite choisie par le Vendeur. Voir les abonnements
• "Commission" : pourcentage prélevé par FOFONOUTIN sur chaque vente (commission variable).
• "Commission fixe" : montant forfaitaire de 500 FCFA prélevé par FOFONOUTIN sur chaque produit vendu, intégré dans le prix final.
• "Frais de livraison" : montant forfaitaire de 1 500 FCFA intégré dans le prix final pour couvrir la livraison.
• "Prix final" : prix affiché au client, calculé comme suit : Prix de base + Bénéfice souhaité + Frais de livraison (1 500 FCFA) + Commission fixe (500 FCFA).
• "Commande" : achat validé par un Acheteur.
• "Litige" : différend entre un Acheteur et un Vendeur.
• "Produit" : bien ou service proposé à la vente.
• "Tableau de bord" : interface de gestion du Vendeur.
• "Portefeuille" : compte financier du Vendeur sur la Plateforme.
• "Reversement" : paiement des gains du Vendeur après déduction des commissions.

Article 3 – Conditions d'éligibilité

• Être âgé d'au moins 18 ans ;
• Résider dans une zone éligible (8 communes du Bénin) ;
• Disposer d'un numéro de téléphone actif (MTN recommandé) ;
• Fournir une pièce d'identité valide (CIN, CIP, passeport) ;
• Pour les personnes morales : fournir RCCM et IFU ;
• Accepter les CGV, CGU et la Politique de Confidentialité.

Article 4 – Abonnements et commissions

La commission variable s’applique sur le prix de vente final (hors frais de livraison et commission fixe de 500 FCFA).

👉 Voir tous les avantages en détail

Article 5 – Composition du prix final

Le prix final affiché au client est calculé automatiquement comme suit :

Prix final = Prix de base + Bénéfice souhaité + Frais de livraison (1 500 FCFA) + Commission fixe (500 FCFA)

Le Vendeur perçoit : Prix final – (Frais de livraison + Commission fixe + Commission variable selon abonnement)

Les frais de livraison et la commission fixe sont prélevés par la plateforme pour couvrir les coûts logistiques et de gestion.

Article 6 – Obligations du Vendeur

• Respecter les lois en vigueur au Bénin ;
• Proposer uniquement des produits autorisés ;
• Maintenir un comportement respectueux ;
• Répondre rapidement aux messages (sous 24h) ;
• Tenir son tableau de bord à jour ;
• Accepter ou refuser les commandes dans les délais ;
• Préparer et emballer les colis selon les normes.

Article 7 – Produits autorisés et interdits

Produits autorisés : Mode, Beauté, Électronique, Maison, Artisanat, Alimentation non périssable, Enfants, Sports.

Article 8 – Gestion des commandes

• Acceptation : sous 24h, sinon annulation automatique.
• Préparation : sous 24h suivant l'acceptation.
• Marquage "servie" : dans le tableau de bord.
• Collecte : par le livreur sous 24h.
• Retard : pénalité de 500 FCFA par jour.
• Annulation injustifiée : suspension 7 jours.

Article 9 – Emballage

• Solide : protégeant le produit des chocs.
• Hermétique : pour les produits alimentaires/liquides.
• Étiqueté : Numéro de commande.
• Poids max : 20 kg par colis.
• Refus : le livreur peut refuser un colis mal emballé.

Article 10 – Livraison

La livraison est assurée exclusivement par les livreurs partenaires de FOFONOUTIN. Voir les détails

Article 11 – Paiements et reversements

• Reversement : sous 48h après livraison confirmée.
• Mode : Mobile Money (MTN recommandé).
• Pénalités : 500 FCFA/jour de retard.
• Retenues : remboursements, frais de retour (2 000 FCFA).

Article 12 – Bonus qualité

Critères : Taux de satisfaction > 90 %, zéro litige, rapidité, emballage impeccable.

Bonus : Badge "Vendeur Excellent", réduction de commission, mise en avant gratuite.

Article 13 – Gestion des litiges

FOFONOUTIN agit en tant qu'arbitre impartial. Décision sous 72h.

Article 14 – Sanctions

• Avertissement : notification formelle.
• Pénalité financière : 500 à 5 000 FCFA.
• Suspension temporaire : 7, 15 ou 30 jours.
• Suspension définitive : en cas de fraude.
• Poursuites judiciaires : en cas d'infraction grave.

Article 15 – Résiliation

• Par le Vendeur : à tout moment, préavis de 7 jours.
• Par FOFONOUTIN : en cas de non-respect des règles.
• Effets : désactivation des produits, reversement des dus sous 30 jours.

Article 16 – Protection des données

Conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 17 – Confidentialité

Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer d'informations confidentielles.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve ses droits sur ses contenus. Il accorde à FOFONOUTIN une licence non exclusive.

Article 19 – Force majeure

Exonération de responsabilité en cas de force majeure.

Article 20 – Modification du contrat

FOFONOUTIN peut modifier le contrat à tout moment, avec notification.

Article 21 – Loi applicable

Droit béninois, tribunaux de Missérété.

Article 22 – Acceptation